CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A jour du 25 Juillet 2017

Préambule

Avant toute utlisation des services du site internet accessible à l’adresse https://www.onvabosser.fr, au service et à l’application, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’édition du site Onvabosser.fr est assurée par la société OVB, au capital de 20 000 € dont le siège social est situé 112, avenue du Général de Gaulle Tour Rosny II 93118 Rosny-sous-Bois Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° RCS 819 687 856, prise en la personne de son représentant légal.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les principales règles d’utilisation de la plate-forme et sont le support des relations entre les utilisateurs et Onvabosser.fr.

Dans le cas où une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi ou d’une décison de justice, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf dans le cas où cela entraînerait une dénaturation des présentes conditions générales d’utilisation ou un déséquilibre significatif des obligations à la charge des différentes parties.

Elles sont complétées par des conditions générales du contrat de mise à disposition régissant les relations entre OVB TT et les entreprises utilisatrices.

 

1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels utilisés.

« Onvabosser.fr » : désigne la plate-forme qui met en relation une entreprise utilisatrice et un candidat.
« OVB TT » : désigne l’entreprise de travail temporaire qui émet le contrat de mise à disposition (avec l’entreprise utilisatrice) et le contrat de mission (avec le candidat). OVB TT est, conformément au droit du travail français en vigueur, l’employeur du candidat.
« Candidat » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte candidat et étant à la recherche d’un emploi.
« Entreprise utilisatrice » : désigne l’entreprise testant un candidat, et qui peut être personne morale ou personne physique.
« Utilisateur » : désigne communément le candidat et l’entreprise utilisatrice ayant adhéré aux présentes conditions générales d’utilisation.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Match » : désigne le moment où se rencontrent les attentes de l’entreprise utilisatrice.
« Tchat » : désigne l’espace conversationnel, de discussion, sur une messagerie privée entre le candidat et l’entreprise utilisatrice.
« Compte candidat » : désigne le compte créé par le candidat, actif seulement après que ce dernier aura rempli les renseignements obligatoires et télechargé les documents obligatoires, c’est-à-dire document national d’identité et éventuels titre de séjour, autorisation de travail et diplômes et que ces derniers auront été vérifiés par OVB ou tout autre sous-traitant auquel elle pourrait se substituer pour ces vérifications.
« Compte entreprise » : compte créé par l’entreprise utilisatrice, actif seulement après que celle-ci aura rempli les renseignements obligatoires et que ces derniers auront été vérifiés par OVB ou toute autre sous-traitant auquel elle pourrait se substituer pour ces vérifications.
« Compte utilisateur » : désigne communément le compte candidat et le compte recruteur.
« Mission test » : désigne une tache précise et temporaire dans les cas prévus par le Code du Travail.
La mission « test » est la relation qui commence éventuellement à l’issue du tchat.
Le candidat est embauché et rémunéré par OVB TT, son employeur étant une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition de l’entreprise utilisatrice pour une durée « Test » limitée.
Les cas de recours à l’intérim sont définis précisément par le Code du Travail.
« Evaluation » : désigne les commentaires (notations et avis) rédigés par les candidats et les entreprises utilisatrices sur la Plate-forme à l’issue de la mission test.
OVB se réserve le droit de supprimer tout commentaire pouvant causer les préjudices de quelque nature qu’ils soient.
« Plate-forme » : Site de mise en relation d’OVB.
« Site » : désigne Onvabosser.fr, où les entreprises utilisatrices et les candidats peuvent s’inscrire, pour avoir accès à la plate-forme.
« Application » : désigne l’application téléchargeable sur les plate-formes de téléchargement légal pour les candidats et sur laquelle ils peuvent s’inscrire.
« Demande de mission test » : désigne toute demande postée sur la plate-forme par une entreprise utilisatrice et décrivant le profil du candidat qu’elle recherche.
« Contrat de mise à disposition » : désigne le contrat de prestation de service qui lie OVB TT, entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice pour l’accomplissement d’une Mission par un Candidat, travailleur temporaire au profit de cette dernière.
« Contrat de mission Test » : le contrat de mission est celui conclu entre OVB TT et le Candidat.
Il contient les informations suivantes : la qualification professionnelle du candidat, les conditions de la rémunération, la durée de la période d’essai, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève OVB TT, une clause indiquant qu’à l’issue de la mission « test », l’embauche par l’entreprise utilisatrice est espérée.

 

2. Modifications des conditions générales d’utilisation

La société OVB se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales d’utilisation.

Elles en seront applicables immédiatement et opposables à la première utilisation.

 

3. Présentation

Onvabosser.fr est la plate-forme ayant pour objet de mettre en relation le candidat et l’entreprise utilisatrice.

L’accès de la plate-forme est gratuit et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

4. Inscription & conditions d’accès

Les utilisateurs doivent créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser la plate-forme, sont distingués le compte candidat et le compte entreprise.
Le compte utilisateur contient les informations suivantes :
adresse email,
mot de passe,
acceptation des CGU.

Pour pouvoir utiliser la plate-forme, l’utilisateur doit être âgé de 16 ans minimum, résider en France métropolitaine et créer un compte avec les renseignements obligatoires détaillés ci-après.

OVB se réserve le droit de valider les comptes utilisateurs afin de permettre aux entreprises utilisatrices de proposer des emplois et aux candidats de postuler.

Les utilisateurs s’engagent à maintenir leurs données à jour.

4.1 Inscription des candidats

Les candidats téléchargent l’application gratuitement sur les plate-formes légales de téléchargement : Google Play, App Store
Les candidats créent un compte candidat et remplissent les renseignements suivants de manière obligatoire :
Civilité,
Nom et prénom,
Date de naissance,
Adresse postale,
N° de téléphone portable,
N° de sécurité sociale,
Compétence,
Expérience professionnelle,
RIB,
Document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour et autorisation de travail),
Autorisation parentale pour les mineurs.

Les candidats devront également impérativement fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’authenticité de leurs propos et des informations et documents fournis à Onvabosser.fr

A titre facultatif, celui-ci pourra remplir les renseigments suivants :

Photo,
Descriptif,
Disponibilités.

4.2 Inscription des recruteurs

Les entreprises utilisatrices créent un compte entreprise sur le site Onvabosser.fr avec les mentions suivantes :

Dénomination sociale,
N° Siret,
Tout document ou pièce justifiant du pouvoir de l’utilisateur d’engager l’entité morale au nom et pour laquelle il propose un emploi,
Kbis,
Délégation de pouvoir si nécessaire,
Nom et prénom,
Date de naissance,
Adresse postale,
Téléphone portable.

 

5. Utilisation

5.1 L’Offre d’emploi

Via son compte entreprise, l’entreprise utilisatrice propose une mission « test » en renseignant les éléments suivants :

Terme de la mission ou de sa durée minimale ;
Caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et si ce dernier figure dans la liste des postes à risques, la qualification professionnelle exigée ainsi que la nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser ;
Lieu de travail ;
Montant de la rémunération que percevrait au sein de l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié permanent de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
Motif de recours au travail temporaire tel que prévu par le Code du Travail assorti de sa justification précise et dans le cas de remplacement d’un salarié absent le nom et la qualification de ce dernier.

La proposition et publication de la mission « test » entraînent le paiement par l’entreprise utilisatrice à OVB TT de la prestation pour la durée totale du contrat.

Les candidats matchés peuvent poser des questions à l’entreprise utilisatrice via une messagerie instantanée. L’entreprise utilisatrice est libre de choisir le candidat.
Une fois que l’entreprise utilisatrice accepte le candidat, une facture pro forma lui est présentée.

Dès que l’entreprise utilisatrice s’en est acquittée, le contrat de mise à disposition et le contrat de mission « test » sont automatiquement générés.

Des signatures électroniques sont demandées aux utilisateurs. Une fois les contrats signés, la DPAE est générée automatiquement.

L’identité et coordonnées du candidat ainsi que l’identité de l’entreprise utilisatrice ne seront visibles qu’à l’issue du tchat. Les profils des utilisateurs peuvent être modifiés à tout moment, sauf en ce qui concerne l’identité.

Il est rappelé que l’usurpation d’identité est un délit pénal puni par l’article 226-4 du Code pénal ainsi que le faux et usage de faux qui sont des délits pénaux punis par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal.
Toute infraction pourra entraîner une plainte pénale de la part d’Onvabosser et une suspension immédiate du compte utilisateur.

Les utilisateurs certifient à OVB que les informations données pour la création de leurs comptes sont authentiques et véridiques.

La mission « test » est exécutée dans les locaux de L’entreprise utilisatrice, ou tout autre endroit lié à l’activité de l’entreprise utilisatrice.

A la fin de la mission « test » l’entreprise utilisatrice renseigne la feuille d’heures sur la plate-forme, et le candidat la valide, ce qui génère la facture définitive d’OVB TT et le paiement du candidat par OVB TT.

Le paiement de la Mission « Test » sera effectué sur le compte bancaire dont le candidat a renseigné les coordonnées bancaires sur son compte candidat.

A la fin de la mission « test » le candidat et l’entreprise utilisatrice auront la possibilité d’évaluer la mission et son déroulement sur le site Onvabosser.fr

 

6. Protection des données personnelles/vie privée

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique.

La société OVB est le responsable de la confidentialité des données (Datas).

Ces données peuvent avoir pour destinataires certains salariés d’OVB habilités et certains salariés de l’entreprise utilisatrice à partir des cas de match.

Ces destinataires n’ont accès qu’aux données nécesaires dans le cadre de leurs fonctions.

OVB peut également faire appel à des sous-traitants authentifiés et fiables pour hébérger et/ou traiter certaines données personnelles des utilisateurs pour le compte d’OVB et sous son contrôle dans le respect de la sécurité et confidentialité des données personnelles.

Le traitement des données personnelles a pour finalité de permettre aux utilisateurs d’utiliser les services d’OVB.

Les données collectées par OVB sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration de l’information sur les services de la plate-forme.

Les données sont également collectées afin de permettre à OVB de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la plate-forme et des services par les utilisateurs.
OVB peut accéder aux données personnelles des utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers en réponse à une demande en provenance de toute autorité judiciaire ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, ou administratives ainsi que déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme dans le respect de la loi.

OVB, par le biais d’une case à cocher interrogera l’utilisateur sur son accord ou son refus de transmission de son adresse mail à des fins commerciales pour le compte de tiers.

6.1 Loyauté dans la collecte et type des données

L’utilisateur a l’obligation de s’inscrire pour accéder à la plate-forme et user des services proposés par OVB.
L’inscription de l’utilisateur se fait soit via Facebook Connect, Twitter ou Linkedin, soit en remplissant un formulaire d’inscription.

 

IDENTITE

L’utilisateur/ candidat qui crée un compte candidat doit renseigner un certain nombre de données à caractère personnel concernant son identité.
Peuvent être collectées les données personnelles suivantes relatives à l’identité : photo, date de naissance, nom, prénom, adresse postale, adresse email.
D’autres données personnelles sont susceptibles d’être sollicitées par la plate-forme .
Le caractère obligatoire ou non des renseignements relatifs à ces données sera indiqué lors de l’inscription.
Le recruteur personne physique devra renseigner les mêmes données personnelles.
Le candidat devra également renseigner ses diplômes et certifications.
L’enterprise utilisatrice devra renseigner les mentions légales relatives à son existence.

Géolocalisation

Onvabosser.fr a entre autres pour objet la mise en relation d’une entreprise utilisatrice et d’un candidat dans le même champ géographique.
En conséquence, Onvabosser.fr peut être amené à traiter des données de navigation, des données relatives au terminal, et des données de géolocalisation.
L’utilisateur détermine s’il transmet ou non ces données relatives à sa géolocalisation sur son smartphone.
Onvabosser ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires des utilisateurs.
Les localisations exactes des utilisateurs ne sont pas accessibles par les autres utilisateurs.
L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’option de géolocalisation.

transactions

OVB TT utilisant le paiement en ligne, les coordonnées bancaires des utilisateurs et les données permettant de justifier du paiement pourront être collectées.
OVB TT utilise pour le paiement une plate-forme de paiement en ligne à qui elle pourra transmettre ces données.

messages

Lorsque des utilisateurs ont eu un match, ils ont la possibilité d’échanger entre eux par messages.
Ces messages sont envoyés et stockés sur les serveurs d’Onvabosser uniquement pour assurer la transmission des échanges entre les utilisateurs dont les comptes ont eu un match.
Ces messages sont privés et n’engagent que les utilisateurs. Onvabosser n’a pas de contrôle sur ces messages sauf en cas de requête judiciaire et /ou dans le cadre d’éléments de preuve fournis par un utilisateur en cas de litige.
Toutefois, un modérateur OVB peut à tout moment contrôler ces messages et les interrompre sans avoir à en justifier auprès des utilisateurs.

conservation des donnees

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, c’est-à dire toute la durée de l’existence du compte utilisateur.

Conformément à l’article 6, II de la loi du 21 juin 2004, OVB, en tant qu’hébergeur, a pour obligation de conserver certaines données personnelles des utilisateurs pendant un an à compter du jour de la création des contenus, soit les données suivantes :

  • Identifiant de la connexion à l’origine de la communication,
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération,
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le tranfsert des contenus ;
  • La nature de l’opération,
  • Les date et heure de l’opération,
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

OVB a également obligation comme hébergeur de conserver pendant un an à compter de la supression du compte les informations fournies lors de l’inscription et la création du compte, soit :

  • Au moment de la création du compte, l’identifiant de la connexion,
  • Les noms et prénom ou la raison sociale,
  • Les adresses postales associées,
  • Les pseudonymes utilisés,
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées,
  • Les numéros de téléphone,
  • Le mot de passe, ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

OVB doit également conserver pendant un an à compter de la date d’émission des factures ou opérations de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement les renseignements suivants :

  • Type de paiement utilisé,
  • La référence du paiement,
  • Le montant,
  • La date et heure de la transaction.

droits des utilisateurs

Chaque utilisateur conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 a un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Donnees sensibles

OVB ne collecte aucune donnée sensible, c’est-à-dire relative aux origines raciales, ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales, à la santé ou à l’orientation sexuelle des utilisateurs.

Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le site et la plate-forme. L’utilisateur est informé que l’utilisation du site et de la plate-forme implique qu’un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Des traceurs sont également utilisés, les cookies sont des morceaux de données stockés sur l’ordinateur ou le smartphone liés à l’utilisation du compte utilisateur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant leur navigateur mais ils s’exposent dans ce cas à des difficultés de navigation sur le site et la plate-forme.

 

7. Declaration cnil

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles recoltées auprès de l’utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n° 2038407 v 0.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

L’utilisateur peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : contact@onvabosser.fr

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour en savoir plus, l’utilisateur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

8. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation à :

Être honnêtes et sincères dans leurs déclarations et les renseignements fournis à Onvabosser,
A ne pas utiliser des renseignements (identité, photo, etc) appartenant à un tiers,
A respecter l’ordre public, la règlementation en vigueur et plus particulièrement le droit du travail,
A respecter la propriété intellectuelle et industrielle,
A ne commettre aucun délit pénal, et notamment de fraude, de diffamation, injures, provocations raciales ou discriminatoires, apologie de crimes, etc.
A conserver leur mot de passe et code confidentiel permettant l’accès au site et ne pas les commuinquer à des tiers,
A ne pas faire de concurrence déloyale à Onvabosser,
A demeurer courtois et correct envers les autres utilisateurs,
S’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire d’Onvabosser,
A fournir une adresse email valide dont il est propriétaire,
A maintenir à jour ses coordonnées.

 

9. Obligations de OVB

OVB s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
OVB s’engage à assurer des services conformes à la légistation à ses utilisateurs.

 

10. Paiement

L’entreprise utilisatrice peut procéder au paiement d’OVB TT par carte bancaire, virement SEPA ou par l’intermédiaire de son compte Paypal. 
La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par notre partenaire STRIPE. (https://stripe.com/fr/legal)

 

11. Notifications

Les utilisateurs pourront régler leur compte pour recevoir ou non les notifications suivantes, sans que ce soit exhaustif :

  • Match,
  • Messages de la part d’un autre utilisateur (TCHAT),
  • Messages de la part d’Onvabosser.fr.

 

12. Propriété intellectuelle

La marque Onvabosser.fr, les logos, éléments graphiques, le texte, les photos, les vidéos, les slogans sont la propriété exclusive de Onvabosser, qui est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque est déposée à l’INPI sous le numéro 16 4 303 007 et en tant que marque européenne.

Toute reproduction, utilisation, usage, représentation de la marque et des droits afférents par quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de OVB, est passible de poursuites judiciaires.

L’ensemble du contenu de la plate-forme, de l’application et plus généralement du site, notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont des données protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à OVB.

Toute reproduction, utilisation, usage, représentation du contenu et des éléments et droits afférents par quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de OVB est passible de poursuites judiciaires.

OVB concède les droits d’utilisation à l’utilisateur pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation de OVB.

Les utilisateurs restent propriétaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle attachés aux missions, évaluations. Cependant l’utilisateur concède à OVB une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pérpetuelle d’utilisation, reproduction, traduction en toutes langues, diffusion, sur tous supports et en tous formats à toutes fins et nottament commerciales et publicitaires.
Les utilisateurs garantissent OVB contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre et provenant de la violation de la propriété intellectuelle d’un tiers. L’utilisateur garantit OVB de tous dommages ou réclamations à ce titre.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

14. FIN des relations

Les relations entre OVB et les utilisateurs peuvent prendre fin de plusieurs façons : par la volonté de l’utilisateur ou celle d’OVB en cas de manquement de l’utilisateur aux CGU et au droit en vigueur ou en cas d’inutilisation de la plate-forme par l’utilisateur pendant un temps défini.

14.1 DESACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

L’utilisateur peut à tout moment déscativer son compte utilsateur, sous réserve qu’il soit à jour de ses obligations envers OVB et les autres utilisateurs.

La désintallation de l’application produira le même effet que la désactivation du compte utilisateur.

En cas de réactivation de son compte utilsateur et/ou de réinstallation de l’application dans l’année, les données conservées seront réaffectées à son compte utilsateur.

 

14.2 SUSPENSION/Suppression du compte utilisateur par OVB

OVB se réserve le droit de suspendre ou suprimer le compte d’un utilisateur en cas de manquement d’un utilisateur aux CGU ou à la règlementation en vigueur.
Le compte utilisateur pourrait être suspendu pendant la durée nécessaire aux vérifications et investigations menées par OVB en cas de signalement d’un utilisateur ou en cas de manquement présumé aux CGU.
OVB informera l’utilisateur de la suspension de son compte par l’envoi d’un notification via l’application ou par l’envoi d’un email.
OVB se tient à la disposition de l’utilisateur pour lui faire part des raisons de la suspension et pour que l’utilisateur puisse apporter une réponse au signalement ou aux manquements aux CGU.

En cas de manquement à la règlementation au droit du travail et à la règlementation et plus particulièrement à la règlementation du travail temporaire, le compte entreprise pourra être suspendu, à défaut de réponse et de preuve d’absence de manquements auxdites règlementations. Le compte pourra être supprimé par OVB dans les 30 jours.
En cas de suppression du compte candidat ou entreprise par OVB, l’utilisateur en question ne pourra pas se réinscrire avant trois ans sur la plate-forme.
Concernant plus particulièrement les candidats, tout manquement à la bonne foi dans l’établissement de son compte et dans ses relations avec l’entreprise utilisatrice et OVB entraînera une suspension automatique de compte, à défaut de pouvoir prouver l’absence des manquements, le compte sera supprimé dans les trente jours.
Sans que la liste ne soit exhaustive, concernant le candidat, les manquements qui pourront être sanctionnés sont les suivants :
usurpation d’identité, faux et usage de faux, mensonges quant à sa réelle qualification.

 

L’utilisateur sera informé de la suspension et de la suppression de son compte par email.

15. Juridictions compétentes

Les tentatives de résolution amiable des conflits seront privilégiées.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation des présentes CGU qui n’auraient pu être résolues amiablement, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

16. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée et produit ses effets à l’égard du co-contractant à compter de l’acceptation de ces CGU.

Tout utilisateur peut, à tout moment, arrêter son utilisation de la plate-forme.

 

17. LIENS hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’OVB qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité d’OVB concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

18. Contact

OVB peut être contacté par courrier au 112, avenue du Général de Gaulle – Tour Rosny II – 93118 Rosny-Sous-Bois Cedex

L’utilisateur peut aussi contacter OVB par mail à l’adresse suivante : contact@onvabosser.fr

19. Assurance

Les utilisateurs doivent être titulaires d’une assurance en cours de validité pour user de la plate-forme, une assurance responsabilité civile professionnelle pour les entreprises utilisatrices et une assurance responsabilité civile pour les candidats. Les mineurs doivent s’assurer auprès de leurs représentants légaux être bien couverts par une assurance de responsabilité civile.

20. Signaler un abus

Le comportement répréhensible d’un utilisateur lors d’une mission « test » peut être signalé par un autre utilisateur via le bouton « signaler » sur le site ou l’application.

Les évaluations sont modérées après publication sur la plate-forme, néanmoins si un utilisateur constate un contenu illicite ayant échappée à OVB, il peut le signaler via le bouton « signaler » sur le site ou l’application.

21. Signaler un problème technique

En cas de question sur la plate-forme ou de problème technique, l’utilisateur peut contacter le service technique par téléphone au 02 53 54 53 10 ou par mail à contact@onvabosser.fr.

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

 

Avant la signature électronique du contrat de mise à disposition proposé par OVB TT vous vous engagez à lire et à accepter les présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel et déterminant de l’engagement de cette société vis-à-vis de vous et qui vous seront opposables dans leur intégralité dans votre relation contractuelle avec elle.

Il est rappelé que OVB TT est une entreprise de travail temporaire dont la particularité est de vous avoir mis en tant qu’entreprise utilisatrice en relation par la voie numérique avec un candidat que vous allez faire travailler au cours de sa mission « test ».

Vous assumez, en conséquence, la responsabilité exclusive et totale de la justification et des modalités du recours à l’exécution d’un travail temporaire, des conditions d’exécution de ce travail par l’intérimaire dont vous devenez le seul commettant au sens de l’article 1242 du Code Civil pendant sa mission et vous acceptez sans réserve les modalités de sa rémunération ainsi que de celle de OVB TT telles qu’elles sont fixées par le contrat de mise à disposition et les présentes conditions générales.

En aucun cas, vous ne pourrez opposer vos propres conditions générales d’achat éventuelles à OVB TT.

Pour le bon déroulement de votre relation avec OVB TT les règles essentielles de la mise à disposition d’un intérimaire vont maintenant être rappelées et vous vous engagez par la signature électronique de votre contrat dont les présentes conditions générales font partie intégrante à les accepter sous aucune réserve et à les respecter scrupuleusement.

 

ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

La signature électronique du contrat de mise à disposition, compte tenu du processus numérique adopté par OVB TT, rend effective la mission « test » demandée et la facturation qu’elle entraîne.

L’établissement du contrat de mise à disposition par voie électronique est faite conformément aux informations préalables que vous avez fournies sous votre seule responsabilité, savoir

  • le motif de recours au travail temporaire tel que prévu par le Code du Travail assorti de sa justification précise et dans le cas de remplacement d’un salarié absent le nom et la qualification de ce dernier
  • le terme de la mission « test » ou de sa durée minimale
  • les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et si ce dernier figure dans la liste des postes à risques, la qualification professionnelle exigée ainsi que la nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser
  • le lieu de travail
  • le montant de la rémunération que percevrait dans votre entreprise, après période d’essai, un salarié permanent de qualification équivalente occupant le même poste de travail
  • les conditions d’accès des salariés aux moyens de transport collectifs et aux installations et oeuvres collectives ainsi que le cas échéant les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par un Comité d’entreprise
  • le ou les facteurs de pénibilité auxquels l’intérimaire pourrait être exposé au cours de sa mission.

En cas d’inexactitude ou de non-conformité aux prescriptions légales des informations que vous avez fournies vous en serez seul juridiquement responsable et vous devrez garantie quel qu’en soit le montant, à OVB TT contre tout recours formé à son encontre.

OVB TT s’engage, comme vous en votre qualité d’entreprise utilisatrice à respecter strictement les dispositions légales de lutte contre les discriminations.

 

DÉBUT DE LA MISSION

OVB TT a exigé du candidat intérimaire que vous avez retenu qu’il mette en ligne ses documents d’identité, éventuellement ses titres de séjour et autorisations de travail, ainsi que ses diplômes établissant ses qualifications, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de leur authenticité dont vous avez pu prendre connaissance sur le site. Néanmoins, avant sa prise de poste au sein de votre entreprise, il vous incombe de vous faire présenter par lui ses documents, titres et diplômes dont il a fait état dans sa candidature en ligne. A défaut d’effectuer cette vérification, OVB TT ne pourra d’aucune manière être tenu pour responsable du préjudice quelconque que vous pourriez subir.
En outre, en cas de doute sur l’authenticité des documents, titres et diplômes qui vous sont présentés, vous devez ne pas mettre l’intérimaire en poste et prévenir immédiatement OVB TT à son numéro 02 53 54 53 10 afin de bénéficier d’une mise en relation avec un autre candidat ou d’un avoir sur votre facturation. A défaut d’alerter OVB TT, vous ne pourriez prétendre à aucun remboursement.

La mission comporte, sauf renouvellement, une période d’essai, dont la durée est rappelée dans le contrat de mise à disposition que vous avez signé pendant laquelle vous pouvez mettre fin à ladite mission à la condition de prévenir immédiatement OVB TT qui vous fera alors bénéficier soit d’une nouvelle mise en relation sur son site, soit d’un avoir de remboursement de votre facturation sous déduction de celle afférente aux heures travaillées par l’intérimaire. La période d’essai terminée, vous ne pourrez plus,sauf abandon de poste ou faute grave de l’intérimaire, mettre fin à sa mission qui dans tous les cas, vous sera entièrement facturée aux conditions et pour la durée fixée dans votre contrat de mise à disposition.

Onvabosser.fr se charge de la déclaration préalable d’embauche en vue du début de la mission.

 

DURÉE DE LA MISSION

La mission prend fin à l’arrivée du terme fixé dans votre contrat de mise à disposition ou de son éventuel renouvellement.
Néanmoins ce terme peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours ouvrés sans toutefois pouvoir être avancé de plus de dix jours.

Le contrat de mise à disposition peut être renouvelé deux fois au maximum.
Mais ce ou ces renouvellement doivent impérativement être constatés par un avenant au contrat de mise à disposition signé avec OVB TT.
La durée de la mission confiée à l’intérimaire ne peut en aucun cas, renouvellements compris, excéder dix-huit mois.
A la fin du contrat de mise à disposition, renouvellements compris, vous pourrez embaucher à titre permanent l’intérimaire s’il vous a donné satisfaction.

 

EXÉCUTION DE LA MISSION

OVB TT vous délègue, dans le cadre des articles 1251 et suivants du Code du Travail le pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle de l’intérimaire que vous avez retenu pendant toute la durée de sa mission « test ».
En conséquence, vous acceptez d’assumer seul et entièrement la responsabilité notamment civile de tous dommages causés par cet intérimaire sur les lieux ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la nature, vis-à-vis de vous, des biens de votre entreprise, de vos autres salariés ou de tiers, OVB TT étant expressément déchargé par vous de toute responsabilité à cet égard.

En application des dispositions de l’article 1251.21 du Code du Travail, vous êtes responsable des conditions d’execution du travail, notamment celles relatives à sa durée, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité, à l’hygiène, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ainsi qu’aux travaux interdits.

Vous devez fournir, à vos frais, à l’intérimaire, les équipements de protection individuelle nécessaires par son poste de travail ainsi que l’outillage nécessaire à l’exécution du travail.

Vous devez impérativement déclarer tout accident du travail ou de trajet survenu à l’intérimaire dans le délai de vingt quatre heures à OVB TT au service de prévention de votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie et à la Direccte dont vous dépendez en leur adressant le formulaire CERFA prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La journée de travail interrompue du fait de l’accident vous sera facturée sur la base de l’horaire contractuel.

L’intérimaire que vous avez retenu bénéficie comme vos autres salariés d’un droit de retrait dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé et celles d’autrui.

Vous vous engagez enfin à respecter une stricte égalité de traitement entre le salarié intérimaire et vos salariés permanents notamment au regard des diverses primes en vigueur dans votre entreprise.

Si des traitements de données à caractère personnel doivent concerner l’intérimaire au sein de votre entreprise, il vous appartient de l’en informer au même titre que vos autres salariés, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

L’intérimaire affecté par vous à la conduite d’un véhicule ne pourra en aucun cas conduire un véhicule d’une catégorie non autorisée par son permis de conduire et non expressément mentionnée dans votre contrat de mise à disposition.

Sauf accord préalable et écrit de OVB TT, l’intérimaire ne pourra effectuer aucun transport de fonds et manipulation quelconque d’argent ou d’autres valeurs.

Vous ne pouvez verser aucun acompte ou règlement queconque à l’intérimaire, OVB TT ne lui en reconnaissant en aucune manière une quelconque validité.

 

CLAUSE DE RAPATRIEMENT

Aucune mission ne peut être réalisée en dehors du territoire français métropolitain sans l’accord exprès et préalable de OVB TT. Dans tous les cas la charge du rapatriement sauf dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative de l’intérimaire vous incombe entièrement. En cas de défaillance de votre part OVB TT prendra en charge le rapatriement du salarié mais à vos frais exclusifs dont il vous sera demandé le remboursement.

 

SUSPENSION DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION

Le contrat de mise à disposition ne peut être suspendu, notamment pour fermeture de l’établissement pendant les congés ou les ponts chômés, que lorsqu’il en fait expressément mention dès sa conclusion.

En cas de grève dans votre entreprise, le contrat de mise à disposition ne sera pas suspendu et vous devrez assurer à l’intérimaire non gréviste, comme à vos propres salariés non grévistes le libre accès à son poste de travail. En cas d’impossibilité qui ne sera considéré comme un cas de force majeure OVB TT sera en droit de vous facturer les prestations non effectuées.

 

RELEVÉ D’HEURES

L’exécution de sa mission à votre service par l’intérimaire donne lieu à un relevé des heures de travail qu’il a effectuées sur la base duquel il est rémunéré

Ce relevé d’heures est hebdomadaire sauf dans le cas où la mission a une durée inférieure à une semaine.

Vous devez renseigné ce relevé d’heures sur la plate-forme Onvabosser.fr, et l’intérimaire devra le valider à la fin de chaque semaine ou dès la fin de la mission si elle est inférieure à une semaine.

A défaut de validation de ce relevé d’heures dans les trois jours suivant la date à laquelle il doit être établi, l’intérimaire sera rémunéré sur la base des horaires contractuellement prévues.

 

FACTURATION

Le montant de votre facturation comprendra

  • le produit du taux horaire de l’intérimaire par le nombre d’heures normales qu’il a effectuées
    en cas d’heures supplémentaires effectuées, le produit du taux horaire majoré par le nombre d’heures correspondant
  • la facturation des jours fériés et des ponts
  • celle des congés pour événements familiaux
  • l’indemnisation, le cas échéant, du repos compensateur ou la contrepartie obligatoire en repos
  • en fin de mission, le montant de l’indemnité de fin de mission
  • les cotisations sociales afférentes à toutes les sommes versées à l’intérimaire
  • le coût du service Onvabosser.fr

Les montants visés à votre contrat de mise à disposition et des factures sont indiqués hors taxe.
Ces montants seront majorés des taxes en vigueur recouvrées pour le compte du Trésor Public.

En cas d’augmentation du salaire de référence de l’intérimaire et/ou de création de prime ou indemnité qui doivent être communiquées à OVB TT, en cas de création ou de majoration d’une cotisation sociale obligatoire et/ou d’une taxe parafiscale liée au salaire, le prix des prestations de OVB TT sera majoré à due concurrence pour en tenir compte.

Le coût du service Onvabosser.fr couvrant l’utilisation du système informatique mis en place, la proposition de candidats, la gestion des disponibilités, la présentation et la gestion administrative est fixé et accepté par vous à :

  • 59,90 €HT pour le premier jour de test
  • 14,90 €HT pour chacun des jours de test suivants

La gestion administrative des déclarations d’accident du travail et des arrêts de travail vous sera facturée en sus sur une base forfaitaire de deux cent cinquante trois euros hors taxe par accident.

Les factures de la prestation de travail temporaire qui vous sont fournies sont calculées et établies à la semaine.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Vous vous engagez expressément à régler OVB TT exclusivement par carte bancaire, virement, ou prélèvement électronique (SEPA).

En conséquence, en apposant votre signature électronique sur votre contrat de mise à disposition vous donnez expressément mandat à votre établissement bancaire d’accepter votre signature électronique et d’opérer le règlement.

Dans tous les cas, quelle que soit la durée de la mission de l’intérimaire demandée, pour que votre demande puisse être prise en compte et que le contrat de mise à disposition puisse être établi, vous devrez impérativement et préalablement régler par le procédé sus décrit la facture provisoire émise par OVB TT établie sur la base des informations sur la consistance et la durée de la mission « test » que vous avez souhaitée.
A la fin de la mission « test », afin de régulariser le coût réel de la prestation effectuée, OVB TT émettra une facture définitive complétant la facture initiale provisoire.

En cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai :

  • Si le candidat ne se présente pas sur le lieu de travail, l’entreprise utilisatrice est intégralement remboursée
  • Si le salarié et/ou l’entreprise utilisatrice mettent fin à la période d’essai au cours de la première heure, l’entreprise utilisatrice doit s’acquitter d’une somme fixe de 59,90 €HT
  • A compter de cette première heure, si le candidat est rejeté, l’entreprise doit l’intégralité de la journée

Au-delà de la période d’essai :

  • Si l’entreprise utilisatrice met fin à la période de test, elle devra l’intégralité du contrat
  • Si c’est le salarié qui met fin à la période de test, l’entreprise utilisatrice ne se verra facturée (avoir) que du temps réellement travaillé par le candidat.

Dans tous les cas, vous devez impérativement régler les heures supplémentaires dues à OVB TT dès la fin de la période de test mais ce délai peut être révoqué en cas d’incidents graves et concordantes affectant votre solvabilité ou en cas d’incidents de paiement antérieurs.

Conformément aux dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

 

APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales vous engagent juridiquement et contractuellement ainsi que Onvabosser.fr.
Le fait pour OVB TT de ne pas exercer une quelconque prérogative des présentes conditions générales ou du contrat de mise à disposition ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de l’exercer par la suite.
Toutes les stipulations contenues aux présentes conditions générales s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité de toute ou partie d’une quelconque des clauses qu’elle contient reste sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des autres clauses.

 

LOI APPLICABLE TRIBUNAL COMPÉTENT

Toutes les difficultés pouvant éventuellement affecter toutes les présentes conditions générales que le contrat de mise à disposition sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat de mise à disposition et des présentes conditions générales qui le complètent vous acceptez, tant en demande qu’en défense la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris qui pourra seul en connaître, Paris étant reconnu comme le lieu de signature du contrat de mise à disposition.