contrat de travail

Comment établir votre contrat de travail dans le BTP ?

La signature du contrat de travail par un salarié du BTP est une étape importante du recrutement, marquant l’amorçage d’une collaboration que chacun souhaite fructueuse.

Mais, pour que cet instant se passe dans les meilleures conditions, il faut encore avoir préparé un contrat dans les règles de l’art. 

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur son contrat ? Quelles particularités existent concernant les contrats et les conventions collectives du secteur du BTP ? Tour d’horizon des bonnes pratiques pour établir un contrat de travail dans le BTP.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un contrat de travail dans le BTP ?

Pour être valide, un CDI ou un CDD du BTP doit comporter un certain nombre d’éléments. 

Les informations relatives à l’entreprise du BTP devant figurer sur le contrat

– Nom

– raison sociale

– adresse du siège social

– coordonnées

– code NAF-APE

– numéro URSSAF

Les données relatives au futur salarié du BTP devant figurer sur le contrat

– nom

– adresse du domicile effectif

– date de naissance

– numéro de Sécurité Sociale

– poste occupé dans l’entreprise

Les informations relatives au poste occupé par le futur salarié du BTP

– intitulé

– qualification

– coefficient hierarchique

– horaires

– normes de calculs en cas d’absences injustifiées

Les informations relatives à la durée du contrat dans le secteur du BTP

– durée du contrat : indéterminée ou durée limitée (exprimée en mois/années)

– nature du contrat : CDI, CDD, CDI de chantier

– période d’essai : durée et condition de reconduction

Les mentions salariales

– condition de rémunération (salaire fixe, part variable)

– avantages annexes (en nature, prime de panier, défraiement de déplacement du domicile jusqu’au chantier, défraiement de logement …)

Les Caisses de retraite et de prévoyance

Chaque salarié cotise légalement à une caisse de retraite et de prévoyance : son contrat de travail doit donc en faire mention. 

Le tribunal compétent en cas de litige

Enfin, tout contrat doit identifier un tribunal comme unique juridiction compétente pour arbitrer un potentiel litige entre un employeur et son salarié.

 

Le rattachement à la Convention Collective

En plus des mentions obligatoires citées ci-dessus, l’employeur doit faire figurer au contrat de son futur salarié, la Convention collective du Bâtiment qui lui est applicable.

Il doit en outre veiller à ce qu’elle soit à disposition pour consultation dans les locaux de son entreprise.

Quelles sont les conventions collectives applicables dans le secteur du BTP ?

6 conventions collectives sont applicables dans le secteur de la construction, variant selon le statut associé au poste, et selon que l’employeur souhaite embaucher en province ou en Ile-de-France (Paris, Seine St-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val d’Oise, Seine et Marne). 

Ces conventions collectives recensent les mentions obligatoires et les mentions usuelles devant apparaître sur n’importe quel contrat de travail (CDI ou CDD) du secteur du BTP.

Voici un tableau récapitulatif des 6 conventions collectives existantes dans le BTP : 

Quelles sont les clauses spécifiques que peut comporter un contrat de travail dans le BTP ?

Un contrat passé entre une entreprise de la construction et un salarié peut comporter certaines mentions complémentaires, précisant le cadre du travail, ou certaines exigences attendues : 

– clause de non-concurrence

– clause de loyauté

– clause d’exclusivité

– clause de mobilité

– clause de délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité (sous certaines conditions)

– clause de polyvalence

Attention, certaines de ces clauses sont assorties de démarches légales précises pour être valables. Il ne faut donc pas hésiter à consulter un avocat ou un juriste du travail pour en connaître les détails.

 

Le cas particulier du CDI de chantier

Il existe deux types de CDI dans le secteur du BTP : le CDI conventionnel et le CDI de chantier.

Si le premier est strictement identique aux CDI proposés dans les autres secteurs d’activité, le CDI de chantier, moins sécurisant pour le salarié, se distingue sur plusieurs éléments : 

Les mentions supplémentaires obligatoires à faire figurer sur un contrat de chantier

En raison de sa spécificité, le contrat de chantier doit mentionner :

– l’objet du contrat, c’est-à-dire le chantier sur lequel va intervenir le salarié (type et adresse du chantier d’affectation)

– La mention “CDI de chantier” : sans cet énoncé, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.

– La durée de la période d’essai (dépendant de la convention collective applicable et de la nature du poste)

– Les clauses spécifiques du contrat de travail (voir infra.).

– une clause prévoyant la mutation du salarié sur d’autres opérations en cas d’impondérable sur celle que désigne le CDI de chantier.

Les mentions spécifiques applicables au CDD dans le BTP

Outre le CDI de chantier, un employeur peut avoir recours au CDD pour embaucher un nouveau salarié. 

Selon le Code du Travail, certaines mentions doivent impérativement figurer au contrat pour valider un CDD : 

– le motif justifiant le recours du CDD (accroissement ponctuel d’activité par exemple)

– en cas de remplacement : le nom de la personne remplacée, le motif de son arrêt (arrêt maladie, congé maternité, congé parental)

– la durée exacte du CDD ainsi que ses “bornes” temporelles (date de début et terme du contrat)

– éventuellement : le renouvellement automatique du CDD jusqu’à une seconde échéance.

Conclusion

Mentions obligatoires, conventions collectives, clauses spécifiques aux contrats applicables dans le secteur du BTP : voici toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un contrat de travail en bonne et due forme. Toutefois, pour sécuriser encore davantage la démarche, les juristes et avocats du travail restent des ressources de valeur.

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